Les anciens référentiels sont morts, vive le nouveau référentiel Qualité !

Les anciens référentiels sont morts, vive le nouveau référentiel Qualité !

Publié le 11 juin 2019 15:02

Ci-dessous, un petit résumé des décrets et arrêtés publiés le 06/06/19 concernant le "référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences" (RNQACDC ?) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

A- Modalités d'audit prévues à l'article L. 6316-3 du code du travail 

1. Périmètre

Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel national concernent les organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1.

Dans le cas d'un organisme implanté sur plusieurs sites, la certification porte sur l'ensemble des sites.

L'organisme informe en amont le certificateur des catégories d'actions de développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié.

2. Procédure et cycle de la certification

La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend :

a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;

b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du référentiel ;

c) En cas de demande de renouvellement de certification de l'organisme, un audit de renouvellement qui s'effectue durant la troisième année avant l'expiration de la certification.

La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences de l'organisme et du nombre de catégories d'actions de développement des compétences pour lesquelles l'organisme demande à être certifié, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

B- Durée d'audit

1. OF NE disposant PAS d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences

Attention, Datadock n'est ni une certification ni une labellisation !

La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :

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Les catégories d'action concourant au développement des compétences étant :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

2. OF disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences

Listes ici et ici.

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C- Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R. 6316-1 du code du travail

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D- Les décrets et arrêtés

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle 

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

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