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Bail commercial, professionnel et location de droit commun

Par ImmoFormation     |     Référence : MOD127

En groupe sur site
À partir de 600 € TTC
2 jour(s)
Salarié en poste

Description

La location de locaux commerciaux fait l’objet d’une réglementation complexe.
Celle des baux professionnels repose sur un « mini-statut » d’ordre public et des
textes du Code civil.
La location d’un parking, d’un garage, d’un box, d’une cave, d’une remise ou d’un
entrepôt est régie par le droit commun de louage.
Cette formation vous propose sur deux journées de maîtriser ces baux qui génèrent
un développement de l’activité de l’agence immobilière.

Objectifs

  • Maîtriser l'aspect juridique et la portée des différents baux
  • Intégrer au quotidien les dernières évolutions de la législation et de la jurisprudence
  • Identifier les solutions envisageables
  • Développer un regard expert auprès de vos interlocuteurs

Contenu

1ère journée : Le bail commercial

MISE EN LOCATION

  • Location sous bail commercial
  • Location sous bail dérogatoire
  • Location sous convention d'occupation précaire

RAPPORTS BAILLEUR/LOCATAIRE EN COURS DE LOCATION

  • Loyers et charges
  • Renouvellement de la location
  • Droits et obligations du locataire
  • Maintenance et travaux
  • Avatars en cours de location

FIN DE LA LOCATION

  • Résiliation par congé
  • Résiliation hors congé
  • Autres aspects (plans financier et technique)


INTERMÉDIAIRES ET MANDATAIRES EN LOCATION

  • Mandats des professionnels
    • Réglementation Hoguet
    • Mandat de recherche de locataire
    • Mandat de gestion
  • Droits et obligations des mandataires
    • Au regard de la réglementation professionnelle
    • A l'égard du bailleur
    • A l'égard du locataire

2ème journée : Le bail professionnel & la location de droit commun (garage, parking, entrepôt...)

MISE EN LOCATION DES LOCAUX

  • Démarches avant la mise en location
  • Caractéristiques des locaux
  • Durée de la location
  • Loyer
  • Formalisme lié au bail
  • Mise à disposition des locaux
  • Autres aspects


RAPPORTS BAILLEUR/LOCATAIRE EN COURS DE LOCATION

  • Loyers et charges
  • Renouvellement de la location
  • Droits et obligations du locataire
  • Maintenance et travaux
  • Avatars en cours de location


FIN DE LA LOCATION

  • Résiliation par congé
  • Résiliation hors congé
  • Autres aspects (plans financier et technique)

INTERMÉDIAIRES ET MANDATAIRES EN LOCATION

  • Mandats des professionnels
  • Droits et obligations des mandataires

Prérequis

Aucun

Profil des participants

  • Administrateur de biens
  • Agent immobilier et négociateur en transaction locative

Pédagogie, organisation et formateur

Intervenants

Rose-Hélène MIEL, juriste du cabinet AUDIT'ACT
Francis BORD, dirigeant d'ImmoFormation

Moyens pédagogiques et techniques

  • Documents supports de formation projetés, éléments techniques
  • Etude d'arrêts de jurisprudence
  • Mise à disposition en ligne de documents supports


Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

  • Feuille de présence
  • Mises en situation
  • Formulaire d'évaluation de la formation

Validation formation

Attestation ouvrant droit au renouvellement de la carte professionnelle

Financements possibles

En Inter-Agences : 

  • Salarié : financement AGEFOS minimum 30 % du coût de la formation
  • Non- salariés : financement AGEFICE :
    • coût 380 € HT
    • financement 350 € + forfait déplacement 70 € 

En Intra-Agence

  • Moins de 6 participants : 1.200 € HT la journée
  • Pour 6 et au-delà : 200 € HT la journée par participant

Où se former ? (en jaune sur la carte)

Île-de-France
Bail commercial, professionnel et location de droit commun

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Où se former ?